Version 3.0 — en vigueur à compter du 30 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « Conditions Générales ») constituent les seules conditions régissant l’ensemble des contrats et/ou commandes négociés entre Espresso Translations S.r.l., dont le siège est à Milan, Via Foro Buonaparte n° 59, code fiscal et numéro de TVA 10186210968 (le « Traducteur »), et la partie qui achète les Services fournis par le Traducteur (le « Client »).

Le Client accepte les présentes Conditions Générales même si elles diffèrent de ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Toute modification ou adjonction, ainsi que toute condition d’achat du Client différant, en tout ou en partie, des présentes Conditions Générales, ne sera valable que si elle est spécifiquement acceptée par écrit par le Traducteur.

La version des présentes Conditions Générales applicable à un contrat donné est celle en vigueur à la date d’émission de l’Offre correspondante.

1. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales :

1.1. « Matériel Original » désigne, individuellement et collectivement, l’ensemble des documents et matériels remis au Traducteur en lien avec les Services achetés par le Client.

1.2. « Texte Source » désigne le texte devant être traduit, révisé, transcrit ou autrement traité, tel qu’il résulte du Matériel Original.

1.3. « Texte Final » désigne la version définitive du Texte Source telle que livrée par le Traducteur.

1.4. « Collaborateur » désigne tout salarié, collaborateur indépendant, sous-traitant ou travailleur indépendant auquel le Traducteur fait appel pour exécuter tout ou partie des Services.

1.5. « Service » désigne la prestation linguistique fournie par le Traducteur, y compris notamment la traduction, la révision, la relecture, la transcription, le sous-titrage, la mise en page, la localisation et la voix off.

1.6. « Offre » désigne le devis émis par le Traducteur au Client conformément à l’article 2.

1.7. « Contrat » désigne l’accord conclu entre les parties conformément à l’article 2, comprenant l’Offre et les présentes Conditions Générales.

2. Formation du Contrat

2.1. À réception d’une demande du Client par courriel, via un formulaire du site web du Traducteur ou par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion de projets, le Traducteur adressera au Client, par voie électronique, une Offre indiquant : (a) le nombre de mots, d’unités ou de minutes ; (b) le type de Service ; (c) la combinaison linguistique ; (d) la date de livraison du Texte Final ; (e) le coût total ; et (f) les conditions de paiement.

2.2. Le Traducteur n’est nullement tenu de fournir les Services demandés et peut, à sa seule discrétion, refuser toute demande pour quelque motif que ce soit.

2.3. Le Contrat est conclu lors de l’acceptation de l’Offre par le Client. L’acceptation est formellement valable si le Client adresse au Traducteur une confirmation par courriel accompagnée de l’Offre, ou donne son acceptation expresse au moyen d’un outil de gestion de projets approuvé. L’Offre n’engage le Traducteur qu’à compter de la réception de cette acceptation.

2.4. L’Offre est établie sur la base des informations préliminaires fournies par le Client. Le Traducteur se réserve donc le droit de réviser les coûts et/ou les délais de livraison après réception et évaluation du Matériel Original définitif, et en informera le Client avant le commencement des travaux. Si le Client n’accepte pas la révision, chaque partie peut se retirer sans engager sa responsabilité, sous réserve des Services déjà exécutés.

2.5. Une Offre non acceptée dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission devient automatiquement caduque.

2.6. Commandes des consommateurs — commencement de l’exécution. Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article 16, le Traducteur lui communiquera, avant la conclusion du Contrat, les informations relatives au droit de rétractation exigées par les articles 49 et 52 du Décret législatif 206/2005, accompagnées du formulaire de rétractation type figurant à l’Annexe A. Le Traducteur ne commencera pas l’exécution pendant le délai de rétractation, sauf si le Client a, par demande expresse consignée par écrit ou par confirmation électronique donnée au moment de la commande : (a) demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours ; et (b) reconnu que le droit de rétractation sera perdu une fois le Service intégralement exécuté. À défaut d’une telle demande et d’une telle reconnaissance, le Traducteur ne commencera pas l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, et la date de livraison sera fixée en conséquence.

2.7. Effets de la rétractation d’un Client consommateur. Lorsqu’un Client consommateur a formulé la demande expresse et la reconnaissance prévues à l’article 2.6 : (a) le droit de rétractation s’éteint lors de l’exécution intégrale du Service, à savoir la livraison du Texte Final, et aucun remboursement n’est dû par la suite au titre de la rétractation ; et (b) lorsque le Client se rétracte après le commencement de l’exécution mais avant son achèvement, le Client versera au Traducteur un montant proportionnel aux Services exécutés jusqu’au moment de la notification de la rétractation, calculé par référence au prix total indiqué dans l’Offre, conformément à l’article 57 du Décret législatif 206/2005. La rétractation doit être notifiée au moyen du formulaire figurant à l’Annexe A ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Toute somme remboursable sera versée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.

3. Matériel Original

3.1. Après acceptation de l’Offre, le Client adressera au Traducteur le Matériel Original, lisible en toutes ses parties, dans les formats et les délais convenus avec le Traducteur.

3.2. Le Client est seul responsable de veiller à ce que l’ensemble du Matériel Original soit lisible, exact et complet, ainsi que de fournir à l’avance tout glossaire, guide stylistique, document de référence ou terminologie privilégiée qu’il souhaite voir appliquer par le Traducteur. Le Traducteur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards résultant d’un Matériel Original défectueux, incomplet ou tardif, ou de préférences terminologiques non communiquées à l’avance.

3.3. Les dates de livraison sont subordonnées à la réception du Matériel Original complet à la date convenue. Tout retard du Client reporte la date de livraison d’au moins la durée correspondante.

3.4. Toute modification ou adjonction au Matériel Original et/ou au Texte Source doit être transmise par le Client avec des instructions claires identifiant la modification et sa position par rapport au matériel précédemment remis.

3.5. Lorsque des modifications ou adjonctions sont demandées sur des travaux déjà en cours, les coûts supplémentaires et les nouveaux délais seront calculés en fonction de la quantité et du type de modifications ainsi que du pourcentage de travail déjà réalisé. Le Traducteur fournira au Client une estimation du temps et du coût supplémentaires avant de mettre en œuvre les modifications, et ne sera pas tenu de procéder tant que cette estimation n’aura pas été acceptée par écrit.

4. Exécution du Service

4.1. Le Traducteur exécutera le Service conformément aux procédures de la norme ISO 17100:2015, en utilisant les technologies et outils appropriés pour obtenir un résultat conforme au standard de qualité habituellement appliqué par le Traducteur. Les termes spécialisés seront rendus selon leur sens normal et usuel, ou sur la base des glossaires fournis par le Client au titre de l’article 3.2.

4.2. La traduction suppose un jugement professionnel et plusieurs restitutions d’un même texte peuvent être correctes. Les questions de style, de registre, de préférence personnelle ou de terminologie non communiquée au Traducteur à l’avance ne constituent pas des erreurs.

4.3. Le Traducteur peut recourir à des outils de traduction assistée par ordinateur, à des mémoires de traduction, à des bases terminologiques et, lorsque cela est expressément convenu dans l’Offre, à la traduction automatique avec post-édition humaine. Lorsque l’Offre prévoit un niveau de Service économique ou assisté par la traduction automatique, le standard de qualité est celui applicable à ce niveau de Service et non celui d’une traduction humaine intégrale avec révision indépendante.

4.4. Lorsque le Service porte sur une traduction certifiée, assermentée ou notariée, le Traducteur garantit l’exactitude de la traduction et la régularité de la procédure de certification appliquée, mais ne garantit pas qu’un tribunal, une autorité, une institution ou un tiers acceptera le document, une telle acceptation échappant au contrôle du Traducteur.

5. Corrections, révisions et remboursements

5.1. Le Traducteur révisera le Texte Final sans frais supplémentaires lorsque le Client relève une erreur de traduction, une omission, une erreur typographique, une erreur grammaticale ou le non-respect d’un glossaire fourni au titre de l’article 3.2, à condition que la demande soit formulée par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la livraison du Texte Final et identifie les passages concernés.

5.2. Les révisions seront effectuées dans un délai raisonnable, tel que convenu entre les parties. Lorsque des erreurs sont signalées après le quatorzième jour suivant la livraison, les corrections seront effectuées contre paiement d’une rémunération.

5.3. En l’absence d’objection écrite dans les quatorze (14) jours suivant la livraison, le Texte Final est réputé accepté par le Client.

5.4. Les demandes ne relevant pas de l’article 5.1, y compris les modifications de l’étendue du Service, les révisions du Matériel Original ou les changements traduisant une préférence stylistique, feront l’objet d’un devis distinct.

5.5. Si le Client demeure insatisfait après deux séries de révisions au titre de l’article 5.1, il peut demander un remboursement partiel. Toute demande de remboursement doit être présentée par écrit et fera l’objet d’un examen de bonne foi par le Traducteur.

5.5.1. Un remboursement ne sera accordé que si le Traducteur constate que le Service n’a pas respecté des standards raisonnables du secteur ou les termes du Contrat.

5.5.2. Le montant de tout remboursement sera proportionnel à l’ampleur du travail insatisfaisant et n’excédera pas le montant total payé par le Client pour le Service concerné.

5.5.3. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client n’a pas fourni le retour d’information nécessaire, n’a pas présenté de demande de révision en temps utile au titre de l’article 5.1, ou a demandé des modifications dépassant l’étendue du Service initial ou les termes convenus.

6. Collaborateurs

6.1. Le Client reconnaît que le Traducteur peut faire appel à des Collaborateurs pour exécuter tout ou partie des Services. Le Traducteur sélectionne les Collaborateurs en fonction de leurs qualifications, de leur expérience et de leur expertise pertinentes pour les Services requis.

6.2. Le Traducteur demeure responsable envers le Client des Services exécutés par ses Collaborateurs dans la même mesure, et sous les mêmes limitations de responsabilité que celles prévues à l’article 11, que pour les Services exécutés en interne. Le Traducteur applique aux travaux réalisés par les Collaborateurs les mêmes procédures de contrôle qualité et de confidentialité qu’aux travaux réalisés par ses propres salariés.

6.3. Lorsqu’une insuffisance dans un Service exécuté par un Collaborateur est constatée conformément à l’article 5.1, le Traducteur prendra des mesures correctives sans frais supplémentaires pour le Client, y compris la révision du Texte Final si nécessaire.

7. Non-sollicitation

7.1. Pendant la durée du Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation ou la livraison du Texte Final, la date la plus tardive étant retenue, le Client ne pourra, directement ou indirectement, solliciter, employer, engager ou contracter les services d’un Collaborateur ou salarié du Traducteur ayant participé à l’exécution des Services pour le Client, sans l’accord écrit préalable du Traducteur.

7.2. L’article 7.1 ne s’applique pas aux réponses à des annonces de recrutement adressées au public et non spécifiquement destinées au personnel du Traducteur.

7.3. En cas de violation de l’article 7.1, le Client versera au Traducteur, à titre de clause pénale conformément à l’article 1382 du Code civil italien, une somme égale à douze (12) fois les honoraires mensuels versés par le Traducteur au Collaborateur concerné, calculés en moyenne sur les douze mois précédant la violation, et en tout état de cause au moins 10 000 €, sans préjudice de la réparation de tout préjudice supérieur.

8. Honoraires, facturation et paiement

8.1. Les honoraires dus au Traducteur et les modalités de paiement correspondantes sont ceux fixés dans l’Offre. Sauf mention contraire, les honoraires s’entendent hors TVA et hors frais bancaires ou de virement, qui restent à la charge du Client.

8.2. Pour tout projet dont le coût total excède 5 000 €, le Client versera un acompte de 30 % avant le commencement des travaux. Lorsque la date de livraison convenue intervient dans les soixante-douze (72) heures suivant la conclusion du Contrat, ou lorsque le Client est un consommateur, le Client versera l’intégralité des honoraires avant le commencement des travaux. Le Texte Final ne sera livré qu’après réception du paiement intégral.

8.3. Toute facture doit être contestée par écrit, avec motifs, dans les quinze (15) jours suivant sa réception. À défaut de contestation, la facture est réputée acceptée.

8.4. Tout paiement effectué après les délais convenus donnera lieu à des intérêts de retard conformément au Décret législatif 231/2002, égaux au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, courant de plein droit et sans mise en demeure. Le Client supportera également tous les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques et de recouvrement raisonnables.

8.5. Le Client ne peut retenir ni compenser aucune somme sur les montants dus au Traducteur.

8.6. Lorsqu’une somme demeure impayée après son échéance, le Traducteur peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de tout autre recours, suspendre l’exécution de tous les Services pour le Client et retenir la livraison de tout Texte Final ou Matériel Original jusqu’à réception du paiement intégral. Les dates de livraison sont prorogées de la durée de cette suspension.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Tous les droits sur le Matériel Original et le Texte Source, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés (y compris notamment les brevets, inventions, dessins et modèles, marques, logos, secrets d’affaires, études, savoir-faire et secrets industriels), sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client garantit que : (a) le Matériel Original lui appartient ou est librement et licitement à sa disposition ; et (b) la traduction du Matériel Original ainsi que la publication, la distribution, la vente ou tout autre usage du Texte Final ne porteront pas atteinte aux droits de tiers.

9.2. Le Texte Final demeure la propriété intellectuelle du Traducteur jusqu’à réception du paiement intégral des Services. À réception du paiement intégral, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Texte Final est transféré au Client, qui acquiert le droit illimité d’utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer le Texte Final à toute fin, sans obligation supplémentaire envers le Traducteur.

9.3. Avant le paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Texte Final à des fins d’examen et d’évaluation internes uniquement. Tout usage commercial ou public, y compris la distribution, la publication ou la reproduction, avant le règlement complet de la facture est interdit et peut donner lieu à une action en justice visant à faire valoir les droits du Traducteur et à obtenir réparation.

9.4. Le Client reconnaît que le Traducteur est le titulaire unique et exclusif de tous les droits sur : (a) les inventions, procédés, innovations, informations, technologies, logiciels, mémoires de traduction, bases terminologiques et autres bases de données utilisés pour l’exécution des Services ; et (b) les inventions, procédés, innovations, technologies, logiciels, mémoires de traduction, bases terminologiques et autres bases de données développés par le Traducteur au cours de l’exécution des Services, ainsi que tous les droits de propriété industrielle associés.

9.5. Le Traducteur peut conserver et utiliser les mémoires de traduction et les données terminologiques issues des Services aux fins de l’exécution de Services pour le Client et du contrôle qualité interne. Le Traducteur n’utilisera pas ces données d’une manière qui divulguerait à un tiers les informations confidentielles du Client.

10. Confidentialité

10.1. La nature des travaux réalisés et l’ensemble des informations transmises par le Client au Traducteur seront traités comme confidentiels.

10.2. Le Traducteur ne divulguera pas ces informations au public ou à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client, sauf aux Collaborateurs dont la connaissance des informations est nécessaire à l’exécution des Services et qui sont tenus à des obligations de confidentialité équivalentes.

10.3. Les obligations du présent article ne s’appliquent pas lorsque le Traducteur est tenu par la loi ou par une autorité compétente de divulguer les informations, ou lorsque celles-ci sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission du Traducteur.

11. Limitation de responsabilité et garantie

11.1. Le Traducteur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris notamment la perte de profit, l’interruption d’activité, la perte d’opportunité, l’atteinte à la réputation ou la perte de données résultant de l’exécution des Services, même si le Traducteur a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.2. En tout état de cause, la responsabilité globale du Traducteur découlant du Contrat ou s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, n’excédera pas le montant total payé par le Client pour le Service spécifique à l’origine de la réclamation.

11.3. Les articles 11.1 et 11.2 ne s’appliquent pas à la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de dispositions impératives.

11.4. Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Traducteur dans les douze (12) mois suivant la livraison du Texte Final auquel elle se rapporte, à peine de forclusion.

11.5. Le Traducteur ne sera pas responsable si le Client n’a pas obtenu les autorisations ou licences nécessaires à la publication ou à l’utilisation du Texte Final.

11.6. Le Client garantira et tiendra indemne le Traducteur, ses Collaborateurs et ses ayants droit de toute perte, dommage, coût ou frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à : (a) l’exécution du Contrat ; (b) toute violation par le Client des déclarations et garanties données au titre du Contrat ; (c) l’usage, la production, la publicité, la promotion, la vente ou la distribution de tout matériel par le Client ; (d) tout droit, taxe, prélèvement ou charge analogue frappant la production, la publicité, la promotion, l’usage, l’importation, la concession de licence ou la distribution de tout matériel par le Client ; (e) toute réclamation selon laquelle le Texte Final porterait atteinte à un droit d’auteur, une marque, un brevet ou un autre droit de tiers ; et (f) la publication ou l’utilisation du Texte Final sans les droits ou licences requis, ou lorsque le Matériel Original fourni par le Client était inexact ou incomplet.

11.7. Lorsqu’un projet revêt une importance ou une valeur particulière pour le Client, ou comporte un risque financier, juridique ou réputationnel significatif, le Client souscrira et maintiendra une assurance appropriée couvrant les pertes potentielles résultant des Services.

11.8. Le Traducteur n’est pas responsable de la restitution, de la perte ou de la détérioration du Matériel Original échappant à son contrôle. Lorsque des matériels uniques ou de valeur sont confiés au Traducteur, le Client souscrira une assurance appropriée couvrant leur perte ou leur destruction partielle ou totale, et tiendra le Traducteur indemne de toute réclamation y afférente.

12. Protection des données

12.1. Lorsque le Matériel Original, le Texte Source ou le Texte Final contient des données à caractère personnel, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Traducteur en qualité de sous-traitant. Le Traducteur traite ces données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client et aux seules fins de l’exécution des Services, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le cas échéant, les parties concluront un accord distinct de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD.

12.2. Le Client garantit que toutes les données à caractère personnel communiquées au Traducteur ont été collectées et transférées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, et qu’il existe une base juridique valable pour leur traitement par le Traducteur et ses Collaborateurs.

12.3. Le Traducteur mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, prévenant tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation de données à caractère personnel.

12.4. Le Traducteur s’engage, en son nom propre et, conformément à l’article 1381 du Code civil italien, pour le compte de tout Collaborateur participant à l’exécution du Contrat, à préserver la confidentialité de toutes les données à caractère personnel et à lier chaque Collaborateur, par accord écrit, à des obligations équivalentes. Le Traducteur ne sera pas responsable d’un manquement commis par un Collaborateur lorsqu’il a pris des mesures raisonnables pour en assurer le respect.

12.5. Le Traducteur assistera le Client dans le traitement des demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre du RGPD, notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité, l’opposition et le retrait du consentement.

12.6. En cas de violation de données à caractère personnel, le Traducteur en informera le Client sans retard injustifié et coopérera afin d’en atténuer les conséquences.

12.7. À l’achèvement ou à la cessation des Services, le Traducteur restituera ou supprimera de manière sécurisée toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf si leur conservation est requise par la loi.

12.8. Les obligations du présent article ne s’appliquent pas lorsque le Traducteur est tenu par la loi ou par une autorité compétente de divulguer les informations, ou lorsque celles-ci sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission du Traducteur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable. De tels événements comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de l’autorité publique, grèves, défaillances des services essentiels, perturbations graves des réseaux de communication numérique et cyberattaques. La partie affectée en informera l’autre sans retard injustifié. Lorsque l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat, et le Client paiera l’ensemble des Services exécutés jusqu’à cette date.

14. Annulation et résiliation

14.1. Le Contrat lie le Client dès sa conclusion au titre de l’article 2.3. Le Client ne dispose d’aucun droit d’annuler le Contrat, et aucune annulation, rétractation ou remboursement n’est possible au motif que le Client n’a plus besoin des Services, a changé d’avis ou a obtenu les Services auprès d’un autre prestataire. Si le Client prétend annuler, la totalité des honoraires indiqués dans l’Offre demeure due et exigible conformément à l’article 8, et le Traducteur livrera les travaux achevés à cette date après paiement intégral. Le présent article s’applique sans préjudice des articles 2.4, 13 et 14.2 et, lorsque le Client est un consommateur, des articles 2.6, 2.7 et 16.

14.2. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite lorsque : (a) l’autre partie commet un manquement substantiel à ses obligations et, si le manquement est susceptible d’être réparé, n’y remédie pas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une notification écrite précisant le manquement et en exigeant la réparation ; (b) l’autre partie devient insolvable, dépose son bilan ou conclut avec ses créanciers un arrangement affectant sa capacité d’exécution ; ou (c) le Client viole l’article 9 (propriété intellectuelle) ou l’article 7 (non-sollicitation).

14.3. Le Traducteur peut résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de défaut ou de retard de paiement du Client au titre de l’article 8. Les travaux achevés à la date de la résiliation seront mis à la disposition du Client sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues.

14.4. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit : (a) le Client paiera au Traducteur l’ensemble des Services exécutés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que les intérêts et frais de recouvrement applicables ; (b) le Traducteur restituera tout Matériel Original non encore traité, sauf demande contraire du Client et sous réserve de l’article 8.6 ; et (c) les articles 7 (non-sollicitation), 9 (propriété intellectuelle), 10 (confidentialité), 11 (limitation de responsabilité et garantie), 12 (protection des données) et 17 (droit applicable et règlement des différends) survivent à la résiliation.

14.5. Le Contrat prend automatiquement fin lors de la livraison du Texte Final et du paiement intégral par le Client, sauf accord écrit contraire.

14.6. Avoir de service en lieu et place d’un remboursement en numéraire. Lorsque le Traducteur accepte, à sa seule discrétion, de libérer le Client de tout ou partie de ses obligations au titre de l’article 14.1, ou lorsqu’une somme doit par ailleurs être remboursée au Client, le Traducteur peut s’acquitter de cette obligation en émettant un avoir de service plutôt qu’un paiement en numéraire. L’avoir de service est valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, n’est pas transférable, peut être utilisé pour tout Service proposé par le Traducteur et n’est pas convertible en numéraire. Lorsque le volume de travail réalisé à la date de l’annulation est tel qu’une somme subsiste après déduction des honoraires y afférents, calculés conformément à l’article 14.1, cette somme résiduelle sera émise sous forme d’avoir de service.

14.7. Le présent article 14.6 ne s’applique pas lorsque le Client est un consommateur. Lorsque le Client est un consommateur, toute somme qui lui est due sera remboursée selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, conformément à l’article 56 du Décret législatif 206/2005, sauf accord exprès contraire du consommateur donné après la naissance du droit au remboursement. Le Traducteur peut proposer à un Client consommateur un avoir de service d’une valeur supérieure à la somme due en alternative à un remboursement en numéraire, que le consommateur est libre d’accepter ou de refuser.

15. Dispositions générales

15.1. Ordre de priorité. En cas de contradiction, l’Offre prévaut sur les présentes Conditions Générales quant aux conditions commerciales de la commande concernée ; à tous autres égards, les présentes Conditions Générales prévalent.

15.2. Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à son objet et remplace toutes communications, propositions et ententes antérieures.

15.3. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat sans l’accord écrit préalable du Traducteur. Le Traducteur peut céder le Contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d’un transfert de son activité.

15.4. Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes conservent leur plein effet, et la stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valable reflétant au plus près l’intention initiale des parties.

15.5. Renonciation. Le fait pour le Traducteur de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.

15.6. Notifications. Les notifications au titre du Contrat sont valablement effectuées par courriel aux adresses utilisées par les parties lors de la négociation du Contrat, ou par lettre recommandée ou courrier électronique certifié (PEC) aux sièges sociaux des parties.

15.7. Modifications. Le Traducteur peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant une version actualisée. La version applicable à un Contrat est celle en vigueur à la date d’émission de l’Offre.

15.8. Langue. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en anglais. En cas de traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaut.

16. Clients consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Décret législatif 206/2005 (le Code de la consommation italien), ou en qualité de consommateur selon le droit de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne, les dispositions suivantes s’appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales : (a) l’article 17 ne prive pas le consommateur du droit d’agir devant les juridictions du lieu de sa résidence ou de son domicile, ou de n’y être attrait que devant celles-ci ; (b) les droits impératifs du consommateur relatifs à la conformité du Service et aux garanties légales demeurent inchangés ; et (c) aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu du droit impératif de la consommation.

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis par le droit italien.

17.2. En cas de différend découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris son interprétation, son application ou son exécution, les parties s’efforceront d’abord de résoudre la question par une négociation amiable.

17.3. Si le différend n’est pas résolu par la négociation dans un délai raisonnable, les parties le soumettront à une médiation ou à un arbitrage conformément au règlement de la Chambre arbitrale de Milan.

17.4. Ce n’est que si la médiation ou l’arbitrage ne résout pas le différend que le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent, sous réserve de l’article 16.

17.5. Les articles 17.2 et 17.3 n’empêchent pas une partie de saisir toute juridiction compétente aux fins de mesures provisoires ou conservatoires, ni le Traducteur d’engager une procédure de recouvrement simplifiée des sommes non contestées, y compris par voie de decreto ingiuntivo conformément aux articles 633 et suivants du Code de procédure civile italien.

Annexe A — Formulaire de rétractation type (Clients consommateurs)

Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de : Espresso Translations S.r.l., Via Foro Buonaparte 59, 20121 Milan (MI), Italie — info@espressotranslations.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du Service suivant :

Service commandé : ______________________________
Référence de la commande : ______________________________
Commandé le : __________________________________
Nom du consommateur : ____________________________
Adresse du consommateur : _________________________
Signature (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : ____________________
Date : ________________________________________

Si vous nous avez demandé de commencer les travaux pendant le délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’au moment où vous notifiez votre rétractation. Lorsque le Service a été intégralement exécuté, le droit de rétractation ne s’applique plus.

Dernière mise à jour : 30 août 2026