Traducteur juridique certifié ou assermenté

Qu’est-ce qu’un traducteur juridique certifié ou assermenté ? En France, un traducteur assermenté est un expert judiciaire inscrit sur la liste officielle d’une cour d’appel : sa traduction porte son cachet, sa signature et son numéro d’inscription. C’est un statut individuel, qu’aucune entreprise ne détient. Espresso Translations n’est pas assermentée en tant que société : nous confions ces dossiers à des traducteurs assermentés, à 55 € la page en 7 à 14 jours ouvrés. Espresso Translations est certifiée ATC et membre de l’Association of Translation Companies, le seul organisme professionnel que nous détenions, et applique la norme ISO 17100 avec relecture par un second linguiste. La traduction certifiée, accompagnée d’une attestation d’exactitude signée, coûte 30 € la page jusqu’à 250 mots en 24 à 48 heures.

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Qu’est-ce qu’un traducteur juridique certifié ou assermenté ?

En France, un traducteur assermenté est un expert judiciaire inscrit sur la liste officielle d’une cour d’appel : c’est une personne physique, jamais une entreprise, et sa traduction porte son cachet, sa signature et son numéro d’inscription. Un traducteur « certifié » est autre chose : l’expression désigne le plus souvent une traduction accompagnée d’une attestation d’exactitude signée par l’agence qui l’a produite. Espresso Translations fournit les deux prestations : la traduction certifiée à 30 € la page jusqu’à 250 mots en 24 à 48 heures, la traduction assermentée à 55 € la page en 7 à 14 jours ouvrés, dans plus de 150 langues.

Un traducteur assermenté ne s’improvise pas : il dépose un dossier auprès d’une cour d’appel, qui l’inscrit pour une ou plusieurs combinaisons de langues précises et réexamine cette inscription périodiquement. L’inscription vaut pour ces langues-là et pour aucune autre, et elle s’attache à la personne, pas à la société qui lui confie du travail. Une agence ne peut donc pas prêter serment ; elle peut en revanche être certifiée en tant qu’entreprise, ce qui est d’un autre ordre : cela porte sur l’organisation, les procédures et le contrôle qualité, pas sur le serment d’un individu. Cette page explique les deux, ce qu’elles prouvent, ce qu’elles ne prouvent pas et comment les vérifier vous-même avant de commander des services de traduction certifiée.

Trois preuves différentes, souvent confondues

Neuf notions reviennent dans les consignes des administrations et sur les pages des agences. Les voici, chacune avec ce qu’elle prouve et qui la délivre.

Traducteur assermenté : un expert judiciaire, personne physique, inscrit sur la liste officielle d’une cour d’appel pour des combinaisons de langues précises. Sa traduction porte son cachet, sa signature et son numéro d’inscription.

Traduction certifiée : une traduction accompagnée d’une attestation d’exactitude signée par l’agence qui l’a produite. Chez nous, 30 € la page jusqu’à 250 mots, en 24 à 48 heures.

Attestation d’exactitude : le document signé joint à une traduction certifiée, qui déclare qu’elle est fidèle et complète. Elle nomme le traducteur et porte une date.

Norme ISO 17100 : une norme de processus pour les services de traduction. Elle impose qu’un second linguiste relise intégralement le travail du premier. Espresso Translations l’applique sur chaque texte.

Certification ATC : l’Association of Translation Companies certifie des entreprises, pas des traducteurs. Espresso Translations est certifiée ATC et membre de l’ATC ; c’est le seul organisme professionnel que nous détenions.

Association professionnelle : une association admet des adhérents qui remplissent ses conditions d’entrée. Adhérer n’est pas être certifié, et une association n’accorde pas le statut d’expert judiciaire.

Apostille : une formalité qui authentifie la signature figurant sur un acte, délivrée par l’autorité compétente du pays qui a émis cet acte. Ni le traducteur ni l’agence ne l’apposent.

Légalisation : la même idée pour les pays hors convention de La Haye, avec un passage supplémentaire par les autorités consulaires. Là encore, l’autorité compétente s’en charge, pas nous.

Traduction standard : une traduction sans attestation ni cachet, pour un usage interne, commercial ou éditorial. 0,10 € le mot, 2 à 3 jours ouvrés, option express en 24 heures.

Linguistes

Norme qualité certifiée

Devis gratuit

Langues prises en charge

Que vérifie exactement une certification de traducteur ?

Une certification vérifie une chose précise et rien d’autre : la compétence d’une personne sur une paire de langues donnée, ou la conformité d’une entreprise à une norme de processus. Elle ne dit rien de votre dossier, dont l’organisme destinataire reste seul juge de ce qu’il accepte.

Ce qu’une certification atteste

Pour un traducteur assermenté, l’inscription atteste qu’une cour d’appel a examiné un dossier — diplômes, expérience, moralité — et a retenu la candidature pour des langues nommées. Pour une entreprise, une certification comme l’ATC ou la conformité à la norme ISO 17100 atteste que des procédures existent et qu’elles sont contrôlées.

Ce qu’elle n’atteste pas

Aucune certification ne rend une traduction recevable d’avance. Aucune ne couvre toutes les combinaisons de langues. Aucune ne remplace la lecture de la consigne écrite que vous a remise la préfecture, le consulat, l’université ou la juridiction : c’est ce texte qui dit s’il faut une attestation d’exactitude ou le cachet d’un expert.

Qui délivre quoi

Une cour d’appel inscrit des experts judiciaires. Un organisme de certification audite des entreprises. Une association professionnelle admet des adhérents. Ces trois gestes sont différents et ne se remplacent pas.

Les confondre est l’erreur la plus courante, et c’est celle qui coûte le plus cher : un dossier déposé avec une attestation d’agence là où la juridiction demandait le cachet d’un expert repart, et le délai recommence de zéro.

Six éléments se vérifient avant de faire confiance à une certification :

Le nom exact de l’organisme qui la délivre.
Ce qu’elle porte : une personne, ou une entreprise.
Les combinaisons de langues couvertes, une par une.
La date de délivrance et, s’il y en a une, la date d’échéance.
Le registre public où elle se contrôle.
Ce qu’elle ne couvre pas, écrit noir sur blanc.

Une certification qui résiste à ces six questions vaut quelque chose. Une mention de certification qu’aucun registre ne confirme n’est qu’une phrase sur une page.

Certification d’une personne, certification d’une entreprise

La distinction est la clé de toute cette page. Le serment est individuel : il engage un expert nommé, devant une cour. La certification d’entreprise est collective : elle engage une organisation sur ses méthodes. Les deux sont utiles, aucune ne fait le travail de l’autre.

Ce que détient Espresso Translations

La certification ATC, délivrée par l’Association of Translation Companies, et l’adhésion à cette même association.
La conformité à la norme ISO 17100, appliquée sur chaque texte : un traducteur de langue maternelle, puis un second linguiste qui relit intégralement.

Ce que nous ne détenons pas

Nous ne prêtons pas serment : une société ne peut pas être assermentée, seul un expert inscrit par une cour d’appel l’est. Nous n’appartenons pas à la SFT, la Société française des traducteurs, qui est une association professionnelle : elle admet des adhérents selon ses propres conditions, elle ne certifie pas les traductions et elle n’accorde aucun statut judiciaire. L’ATC est le seul organisme professionnel que nous détenions.

Prix et délais

La traduction certifiée coûte 30 € la page jusqu’à 250 mots et part en 24 à 48 heures. La traduction assermentée coûte 55 € la page et demande 7 à 14 jours ouvrés, le temps de réserver l’expert et de faire circuler les exemplaires papier. La traduction standard est à 0,10 € le mot en 2 à 3 jours ouvrés, avec une option express en 24 heures. Le devis est gratuit et arrive en 1 heure.

Comment nous vérifier

Demandez-nous le nom de l’organisme, le numéro de certification et la portée exacte de ce qu’il couvre, puis contrôlez-les dans le registre de cet organisme. C’est ce que nous vous conseillons de faire avec n’importe quelle agence, la nôtre comprise.

Plus de 2 000 linguistes couvrent plus de 150 langues, et chaque linguiste justifie d’au moins cinq ans d’expérience dans sa spécialité. Le détail du dispositif figure sur la page de nos services de traduction.

Comment consulter la liste des experts d’une cour d’appel ?

Chaque cour d’appel publie la liste des experts judiciaires qu’elle a inscrits, et cette liste est consultable en ligne ou au greffe. C’est la seule preuve qui vaille pour une traduction assermentée.

Où la trouver

Les listes sont publiées par les cours d’appel elles-mêmes et rassemblées au niveau national. Cherchez la cour d’appel dont dépend votre lieu de résidence, puis la rubrique des experts judiciaires.

Ce que dit une inscription

Une entrée nomme la personne, indique sa rubrique — la traduction — et énumère les langues pour lesquelles elle est inscrite. Un numéro d’inscription l’accompagne ; c’est ce numéro qui figure ensuite sur la traduction assermentée.

Ce qu’il faut regarder

Quatre points se lisent directement sur la liste :

Le nom et le prénom exacts de l’expert.
La cour d’appel auprès de laquelle il est inscrit.
Les langues, dans les deux sens quand c’est précisé.
L’année d’inscription et, selon les listes, la date de réexamen.

Ce que la liste ne vous dira pas

Elle ne dit pas si l’expert est disponible, ni à quel tarif il travaille, ni s’il accepte votre type de document. Elle ne dit pas non plus si votre organisme destinataire exige un expert ou se contente d’une attestation d’exactitude : cela, seule la consigne écrite le dit.

Passer par nous, ou chercher vous-même

Vous pouvez contacter directement un expert inscrit sur la liste.
Vous pouvez aussi nous envoyer le document : nous affectons un traducteur assermenté et nous vous livrons son travail.
Chez nous, la traduction assermentée revient à 55 € la page et demande 7 à 14 jours ouvrés.

Une précision de vocabulaire

« Traducteur agréé », « traducteur juré » et « traducteur expert près une cour d’appel » désignent, dans les consignes françaises, la même réalité que « traducteur assermenté ». Si l’un de ces mots figure sur votre consigne, c’est un expert inscrit qu’il vous faut.

Qu’impose la norme ISO 17100 à une agence de traduction ?

La norme ISO 17100 impose qu’un second linguiste relise intégralement la traduction du premier, et qu’on puisse prouver qui a fait quoi. C’est une norme de processus : elle porte sur la façon dont le travail est organisé, pas sur le statut judiciaire du traducteur.

La révision par un second linguiste

Le texte traduit est relu ligne à ligne contre l’original, par une autre personne que le traducteur. Cette relecture porte sur le sens, la terminologie, les chiffres, les dates et les noms propres. Chez nous, elle s’applique à chaque texte, traductions certifiées comprises.

Les compétences exigées

La norme demande que le traducteur et le réviseur justifient d’une formation et d’une expérience vérifiables dans la langue et le domaine concernés. Chaque linguiste avec qui nous travaillons justifie d’au moins cinq ans d’expérience dans sa spécialité.

La traçabilité

Chaque dossier garde la trace de la personne qui a traduit, de la personne qui a relu et des instructions reçues. C’est ce qui permet, des mois plus tard, de répondre à une question sur un terme précis.

Ce que la norme ne fait pas

Elle ne rend aucune traduction assermentée : le serment relève d’une cour d’appel et d’elle seule. Elle ne remplace pas non plus l’attestation d’exactitude, qui est un document distinct. Et elle ne se substitue pas à la consigne de l’organisme destinataire.

Comment la vérifier

Demandez le numéro du certificat et l’organisme qui l’a émis, puis contrôlez-le auprès de cet organisme. Une norme citée sans certificat vérifiable ne prouve rien.

ISO 17100, et rien d’autre

La norme ISO 17100 est la seule que nous appliquions à la production des traductions. Nous n’en revendiquons aucune autre.

Que signifie la certification ATC pour une agence de traduction ?

L’ATC, Association of Translation Companies, certifie des entreprises de traduction et tient un registre public de ses membres. Espresso Translations est certifiée ATC et membre de l’ATC : c’est une qualité d’entreprise, et c’est la seule que nous détenions.

Ce que l’ATC certifie

Le contrôle porte sur l’entreprise : son existence légale, ses assurances, la façon dont elle sélectionne ses linguistes, la façon dont elle traite les réclamations et la confidentialité des documents qu’on lui confie. Une entreprise qui ne satisfait plus à ces conditions sort du registre.

Ce que l’ATC ne certifie pas

Elle ne certifie pas les traducteurs un par un et ne remplace en rien l’inscription d’un expert sur la liste d’une cour d’appel. Une agence certifiée ATC n’est pas une agence assermentée ; les deux mots ne décrivent pas le même objet.

Pourquoi cette distinction compte pour vous

Pour un document qui exige le cachet d’un expert, c’est l’inscription de la personne qui compte, pas la certification de l’agence.
Pour un volume de contrats à traduire dans des délais tenus, c’est l’organisation de l’agence qui compte.
Pour un dossier administratif courant, l’attestation d’exactitude signée répond le plus souvent à la consigne.

Comment vérifier une certification ATC

Demandez le nom exact sous lequel l’entreprise est enregistrée.
Consultez le registre des membres publié par l’association.
Vérifiez que l’entrée est à jour, et pas seulement qu’un logo figure sur un site.

Le cas d’Espresso Translations

Nous sommes certifiés ATC et membres de l’ATC. Nous ne revendiquons aucune autre appartenance et aucun autre label. Le serment, lui, ne s’obtient qu’auprès d’une cour d’appel, et il s’attache à une personne.

Traduction certifiée, assermentée ou légalisée : laquelle demander ?

C’est la consigne écrite de l’organisme destinataire qui tranche, et elle seule. Lisez-la avant de commander : les trois mots ne désignent pas la même prestation et ne coûtent pas le même prix.

Traduction certifiée

Une traduction accompagnée d’une attestation d’exactitude signée et tamponnée par l’agence qui l’a produite. C’est ce que demandent le plus souvent les dossiers administratifs, les inscriptions universitaires et les demandes de visa. La traduction certifiée coûte 30 € la page jusqu’à 250 mots et part en 24 à 48 heures.

Traduction assermentée

Une traduction réalisée par un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, qui y appose son cachet, sa signature et son numéro. C’est ce qu’exigent certaines procédures judiciaires et certains actes destinés à l’étranger. 55 € la page, 7 à 14 jours ouvrés.

Traduction légalisée

L’expression est trompeuse : ce n’est pas la traduction qu’on légalise, c’est une signature figurant sur un acte.
La formalité est accomplie par l’autorité compétente du pays qui a émis l’acte, jamais par le traducteur et jamais par nous.
Selon le pays de destination, elle prend la forme d’une apostille ou d’une légalisation consulaire.

Comment lire votre consigne

« Traduction certifiée », « traduction officielle » ou « attestation d’exactitude » appellent la première prestation.
« Assermentée », « jurée », « agréée » ou « expert près une cour d’appel » appellent la seconde.

En cas de doute

Envoyez-nous la consigne avec le fichier. Nous vous disons laquelle des deux prestations correspond, gratuitement, avant toute commande. Si la consigne est muette, c’est à l’organisme qu’il faut la demander : lui seul décide de ce qu’il accepte.

Que contient l’attestation d’exactitude d’une traduction certifiée ?

L’attestation d’exactitude est un document court, signé, joint à la traduction : elle déclare que la traduction est fidèle et complète, et elle identifie qui l’a produite.

Ce qu’elle déclare

Qu’il s’agit d’une traduction intégrale du document fourni, sans omission ni ajout, et que la personne qui signe l’a vérifiée. Elle ne se prononce pas sur l’authenticité de l’original : ce n’est pas son rôle.

Ce qu’elle porte

Le nom et les coordonnées de l’agence, le nom du traducteur, la combinaison de langues, la date, la signature et le cachet. Sur nos traductions certifiées, ces éléments figurent sur la même page que la déclaration.

Les éléments à vérifier à réception

Le nom du traducteur et celui de l’agence.
La combinaison de langues, dans le bon sens.
La date, et sa cohérence avec votre dépôt.
La signature manuscrite et le cachet.

Ce qu’elle ne fait pas

Elle ne remplace pas le cachet d’un expert quand la juridiction en demande un, et elle ne rend rien automatique : l’organisme qui reçoit le dossier reste seul juge de ce qu’il accepte.

Qui signe la traduction, et qui appose le cachet ?

Sur une traduction certifiée, c’est l’agence qui signe et tamponne l’attestation. Sur une traduction assermentée, c’est l’expert inscrit qui signe la traduction elle-même et y appose son cachet.

Sur une traduction certifiée

Le traducteur traduit, un second linguiste relit, puis l’agence signe l’attestation d’exactitude et y appose son cachet. La responsabilité est celle de l’entreprise, et elle se rattache au nom sous lequel celle-ci est enregistrée.

Sur une traduction assermentée

L’expert judiciaire signe de sa main, appose son cachet et porte son numéro d’inscription. La responsabilité est personnelle : c’est son inscription qui est engagée, et une cour d’appel peut ne pas la reconduire.

Ce que porte le document livré

La mention de la langue source et de la langue cible.
La signature manuscrite de la personne responsable.
Le cachet, avec le numéro d’inscription lorsqu’il s’agit d’un expert.
La date de la traduction.

Les éléments illisibles

Un cachet qu’on ne peut pas lire est décrit entre crochets, jamais deviné.
Une signature manuscrite est signalée comme telle, sans qu’on lui prête un nom.

Ce qui reste hors de notre portée

Nous produisons la traduction et la preuve qui l’accompagne. Nous n’apposons ni apostille ni légalisation, et nous ne nous prononçons pas sur la recevabilité du dossier.

Quand une apostille ou une légalisation est-elle exigée ?

Quand un document doit produire effet dans un autre pays et que l’organisme destinataire le demande. La formalité authentifie la signature qui figure sur l’acte d’origine ; elle est délivrée par l’autorité compétente du pays qui a émis cet acte.

L’apostille

Elle s’applique entre les pays liés par la convention de La Haye. Une seule formalité suffit alors, accomplie dans le pays d’origine du document.

La légalisation

Hors de ce cadre, il faut passer par les autorités du pays d’origine, puis par la représentation consulaire du pays de destination. La chaîne est plus longue, et les règles varient d’un pays à l’autre.

Trois questions à poser à votre organisme

Faut-il apostiller l’original, la traduction, ou les deux ?
L’apostille doit-elle être obtenue avant ou après la traduction ?
Une traduction certifiée répond-elle à la consigne, ou faut-il un expert inscrit ?

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous traduisons la pièce avant ou après la formalité, selon ce que l’organisme destinataire demande.
Nous ne délivrons aucune apostille et aucune légalisation : cela ne relève pas d’une agence de traduction.

L’ordre des opérations

Dans le doute, demandez cet ordre par écrit à l’organisme destinataire avant de lancer quoi que ce soit : refaire une formalité coûte plus cher que de poser la question.

Que demander à une agence avant de commander une traduction ?

Cinq questions suffisent à écarter la plupart des mauvaises surprises, et toutes appellent une réponse vérifiable plutôt qu’une formule.

Sur la prestation

Demandez si ce qui vous est proposé est une traduction certifiée avec attestation d’exactitude, ou une traduction assermentée par un expert inscrit. Demandez le prix à la page ou au mot, et la date de livraison, par écrit.

Sur les personnes

Demandez qui traduit, qui relit, et quelle est l’expérience de l’un et de l’autre dans votre domaine. Chez nous, chaque linguiste justifie d’au moins cinq ans d’expérience et un second linguiste relit chaque texte, comme l’exige la norme ISO 17100.

Trois questions sur la prestation :

Quelle prestation exactement, et sur quelle preuve écrite ?
Quel organisme a certifié l’entreprise, et sous quel numéro ?
Qui relit le texte, et quelle est son expérience dans le domaine juridique ?

Deux questions sur la suite :

Que se passe-t-il si l’organisme destinataire demande une correction ?
Comment mes documents sont-ils conservés, et pendant combien de temps ?

À quoi ressemble une bonne réponse

Elle nomme un organisme, un numéro, une norme et une date, et elle tient dans un devis écrit. Une réponse qui promet un résultat auprès d’une administration n’en est pas une : aucune agence ne décide à la place de l’organisme qui reçoit votre dossier.

Quelle preuve de certification correspond à quel besoin ?

Preuve	Qui la délivre	À qui elle s’applique	Ce qu’elle atteste	Ce qu’elle n’atteste pas	Où la vérifier	Espresso Translations	Prix et délai
Traducteur assermenté	Une cour d’appel	Une personne physique	L’inscription de l’expert pour des langues nommées	La recevabilité de votre dossier	La liste des experts publiée par la cour d’appel	Non : une société ne prête pas serment. Nous confions ces dossiers à des traducteurs assermentés.	55 € la page, 7 à 14 jours ouvrés
Traduction certifiée	L’agence qui produit la traduction	Un document traduit	Que la traduction est fidèle et complète	L’authenticité de l’original	L’attestation signée jointe à la livraison	Oui, sur chaque traduction certifiée	30 € la page jusqu’à 250 mots, 24 à 48 heures
Certification ATC	L’Association of Translation Companies	Une entreprise	L’organisation, les assurances et le traitement des réclamations	Le statut judiciaire d’un traducteur	Le registre des membres de l’association	Oui : certifiée ATC et membre de l’ATC	Sans objet
Norme ISO 17100	Un organisme de certification	Un processus de production	La relecture intégrale par un second linguiste	Le statut judiciaire d’un traducteur	Le certificat et son numéro	Oui, appliquée à chaque texte	Comprise dans le prix
Adhésion à une association professionnelle	L’association elle-même	Une personne ou une entreprise	Que les conditions d’entrée sont remplies	La qualité d’une traduction donnée	L’annuaire des membres	Membre de l’ATC, et d’aucune autre association	Sans objet
Apostille	L’autorité compétente du pays d’origine	Un acte et la signature qu’il porte	L’authenticité de cette signature	L’exactitude de la traduction	Auprès de l’autorité qui l’a délivrée	Non : nous ne l’apposons pas	Fixé par l’autorité compétente
Légalisation	Les autorités du pays d’origine, puis le consulat	Un acte destiné à un pays hors convention de La Haye	L’authenticité de la signature portée sur l’acte	L’exactitude de la traduction	Auprès des autorités concernées	Non : cela ne relève pas d’une agence de traduction	Fixé par les autorités concernées
Traduction standard	Aucun organisme	Un texte sans usage officiel	Rien : elle ne porte ni attestation ni cachet	Un usage devant une administration	Sans objet	Oui, dans plus de 150 langues	0,10 € le mot, 2 à 3 jours ouvrés
Diplôme de traduction	Un établissement d’enseignement	Une personne physique	Une formation suivie et validée	Une inscription près une cour d’appel	L’établissement qui l’a délivré	Nous demandons au moins cinq ans d’expérience à chaque linguiste	Sans objet

Qu’est-ce qu’un expert judiciaire inscrit près une cour d’appel ?

C’est une personne qu’une cour d’appel a inscrite sur sa liste d’experts après examen de son dossier, et qui prête serment devant elle. Pour la traduction, on l’appelle couramment traducteur assermenté.

Un statut, pas un diplôme : l’inscription n’est pas un titre universitaire. Elle se demande, s’examine, se renouvelle, et une cour peut ne pas la reconduire.

Une inscription par langue : l’expert est inscrit pour des combinaisons nommées. Être inscrit pour l’anglais ne dit rien de l’arabe ou du polonais.

Un cachet qui engage une personne : la traduction porte son cachet, sa signature et son numéro. La responsabilité est la sienne, pas celle d’une société.

Une liste publique : l’inscription se vérifie sur la liste que publie la cour d’appel concernée. C’est la seule preuve qui vaille.

Pourquoi une certification doit-elle se vérifier à la source ?

Parce qu’une mention sur un site ne coûte rien à écrire, alors qu’une inscription dans un registre se contrôle en deux minutes.

Un logo n’est pas une preuve : une image collée en pied de page ne dit ni le numéro, ni la date, ni la portée de ce qu’elle annonce.

Un registre est public : les cours d’appel publient leurs experts, les organismes de certification publient leurs certificats, les associations publient leurs adhérents.

Un nom exact est nécessaire : les registres se consultent sous la raison sociale enregistrée, pas sous un nom commercial. Demandez-la.

Une date compte autant qu’un nom : une certification échue ou non renouvelée ne prouve rien, et c’est le genre de détail qu’on ne voit qu’en regardant.

Quels documents juridiques demandent une traduction certifiée ?

Ceux qu’une administration, une juridiction ou une université vous demande de produire dans une autre langue que celle d’origine. La liste exacte figure toujours dans la consigne écrite qu’on vous a remise.

Actes d’état civil : actes de naissance, de mariage, de décès, livrets de famille. Ils servent à établir une identité ou une situation familiale.
Décisions et pièces de procédure : jugements, ordonnances, assignations, procès-verbaux. Ce sont les documents qui appellent le plus souvent un expert inscrit.
Contrats et actes d’entreprise : contrats commerciaux, statuts, procurations, actes de cession. La terminologie doit rester au plus près du texte d’origine.
Documents d’immigration : casiers judiciaires, justificatifs de domicile, attestations. Une pièce manquante ou mal traduite fait repartir le dossier.
Diplômes et relevés de notes : pour une inscription universitaire ou une reconnaissance de diplôme, l’attestation d’exactitude est généralement demandée.
Dans tous les cas, c’est la consigne écrite qui dit s’il faut une attestation d’exactitude ou le cachet d’un expert : la nature du document ne suffit pas à le déduire.

Comment se déroule une traduction juridique certifiée ?

En cinq étapes, du fichier envoyé au document reçu. Le même enchaînement vaut pour une traduction assermentée, avec un délai plus long.

Étape 1 — vous envoyez le document : le fichier, la langue cible et, si vous en avez une, la consigne écrite de l’organisme destinataire.
Étape 2 — devis gratuit en 1 heure : nous comptons les mots ou les pages, nous identifions la prestation et nous annonçons la date. Le devis n’engage à rien.
Étape 3 — traduction : le document part chez un linguiste de la spécialité juridique, qui justifie d’au moins cinq ans d’expérience.
Étape 4 — révision : un second linguiste relit intégralement contre l’original, comme l’exige la norme ISO 17100. Terminologie, chiffres, dates et noms propres sont recontrôlés.
Étape 5 — attestation ou cachet : nous joignons l’attestation d’exactitude signée, ou l’expert inscrit appose son cachet et sa signature s’il s’agit d’une traduction assermentée.

Comment vérifier la certification d’une agence de traduction ?

En quatre gestes, tous gratuits et tous faisables avant de commander.

Demandez la raison sociale : le nom sous lequel l’entreprise est enregistrée, pas le nom commercial affiché sur le site.
Demandez le numéro et l’organisme : une certification sans numéro et sans émetteur ne se vérifie pas.
Consultez le registre : l’organisme qui certifie publie la liste de ceux qu’il a certifiés. Cherchez-y la raison sociale.
Vérifiez la portée et la date : ce que la certification couvre exactement, et jusqu’à quand elle court.

Qu’apporte un traducteur spécialisé en droit à votre dossier ?

Il traduit des notions, pas seulement des mots : c’est ce qui distingue un texte juridique utilisable d’une traduction littérale trompeuse.

La terminologie du domaine : une même notion change de nom d’un système juridique à l’autre, et le mot voisin n’est presque jamais le bon.
Les notions sans équivalent : quand une institution n’existe pas dans le droit d’arrivée, le traducteur la signale par une note plutôt que d’inventer une correspondance.
La forme du document : numérotation des articles, renvois, mentions manuscrites et cachets sont reportés à leur place.
La confidentialité : les pièces d’un dossier ne circulent qu’entre les personnes qui travaillent dessus.

Dans quels domaines une traduction certifiée est-elle demandée ?

Partout où un organisme doit se fier à un document rédigé dans une langue qu’il ne lit pas. Quatre familles reviennent constamment.

Justice : pièces de procédure, jugements, actes d’huissier. C’est là que le cachet d’un expert inscrit est le plus souvent exigé.
Administration et séjour : préfectures, consulats, services de l’état civil. L’attestation d’exactitude répond à la consigne dans la plupart des cas.
Entreprise : contrats, statuts, appels d’offres, conformité. Le volume et les délais comptent autant que la forme.
Enseignement supérieur : diplômes, relevés de notes, dossiers de candidature et reconnaissance de titres étrangers.

Comment commander une traduction certifiée ou assermentée ?

En cinq étapes, et le devis arrive en 1 heure.

Envoyez le fichier et la consigne écrite de l’organisme destinataire.
Indiquez la langue cible et la date à laquelle vous devez déposer votre dossier.
Recevez le devis gratuit sous 1 heure, avec le prix et la date de livraison.
Validez le devis ; la traduction part chez un linguiste de la spécialité.
Recevez le document traduit avec son attestation d’exactitude, ou avec le cachet de l’expert.

Une traduction certifiée et une traduction standard sont-elles équivalentes ?

Non. Une traduction standard ne porte ni attestation ni cachet : elle convient à un usage interne, commercial ou éditorial, à 0,10 € le mot. Une traduction certifiée est accompagnée d’une attestation d’exactitude signée, à 30 € la page jusqu’à 250 mots. La différence entre une traduction juridique certifiée et une traduction non certifiée tient à cette preuve écrite : les deux passent par le même traducteur et le même réviseur.

Quels types de traduction juridique couvrons-nous ?

Nous couvrons les principaux types de traduction juridique, en traduction standard, certifiée ou assermentée.

Quatre familles principales :

Contrats commerciaux, statuts et actes d’entreprise.
Pièces d’immigration et actes d’état civil.
Jugements, ordonnances et pièces de procédure.
Documents de conformité et règlements internes.

Comment choisir une agence de traduction juridique ?

Choisir un prestataire de services de traduction juridique revient à vérifier cinq points, tous contrôlables avant de commander.

La prestation exacte : attestation d’exactitude, ou cachet d’un expert inscrit.
La certification de l’entreprise, avec son organisme et son numéro.
L’expérience des linguistes dans le domaine juridique.
La relecture par un second linguiste, prévue par la norme ISO 17100.
Le prix et la date, annoncés par écrit dans un devis.

Quand faut-il un expert inscrit plutôt qu’une attestation d’exactitude ?

Quand la consigne écrite emploie les mots « assermentée », « jurée », « agréée » ou « expert près une cour d’appel ». C’est le cas de certaines procédures judiciaires et de certains actes destinés à l’étranger ; ailleurs, l’attestation d’exactitude répond le plus souvent à la demande.

Pourquoi confier un document juridique à un linguiste spécialisé ?

Parce que la terminologie juridique ne se traduit pas mot à mot et qu’une notion mal rendue change le sens d’une clause. Chaque linguiste avec qui nous travaillons justifie d’au moins cinq ans d’expérience, et un second relit son travail.

Comment se déroule une traduction certifiée en France ?

La traduction juridique certifiée en France suit toujours le même enchaînement.

Quatre étapes, dans cet ordre :

Le document est traduit par un linguiste de la spécialité.
Un second linguiste relit la traduction contre l’original.
L’attestation d’exactitude est rédigée et datée.
Elle est signée et tamponnée, puis jointe à la traduction.

Que faire si l’organisme refuse votre traduction ?

Un refus n’est pas un verdict sur la traduction : c’est presque toujours un décalage entre ce qui a été commandé et ce que la consigne demandait.

Quatre réflexes, dans cet ordre :

Demandez par écrit le motif exact du refus.
Relisez la consigne : attestation d’exactitude, ou cachet d’un expert inscrit ?
Vérifiez si une apostille ou une légalisation était attendue sur l’original.
Revenez vers nous avec le motif : nous reprenons le dossier dans la forme demandée.

Combien de temps prend une traduction juridique ?

Le délai dépend de la prestation, pas de la combinaison de langues : une langue rare décale la date, elle ne change pas le tarif au mot.

Traduction certifiée : 24 à 48 heures.
Traduction standard : 2 à 3 jours ouvrés, avec une option express en 24 heures.
Traduction assermentée : 7 à 14 jours ouvrés.

Le devis indique la date de livraison avant que vous commandiez, et c’est cette date qui nous engage.

Traducteur juridique certifié ou assermenté : comment le vérifier