Traduction assermentée d’un extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire que vous détenez est le bulletin n° 3 : c’est le seul des trois bulletins qu’un particulier peut demander pour lui-même, délivré sans frais par le Casier judiciaire national à Nantes, en ligne, par courriel ou par courrier. Dès qu’un dossier part hors de France — visa, titre de séjour, naturalisation, embauche, inscription à un ordre professionnel, adoption — ce document officiel doit être traduit, et c’est l’organisme qui le reçoit qui dit s’il réclame une traduction assermentée ou une traduction certifiée. Espresso Translations confie la forme assermentée à un traducteur expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, est certifiée ISO 17100:2015 et travaille dans plus de 150 langues avec un second linguiste sur chaque fichier, à 0,10 € par mot, 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots ou 55 € la page assermentée, en 24-48 heures, avec un devis gratuit en 1 heure.
Norme ISO 17100:2015
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Traduction assermentée ou certifiée de votre extrait de casier judiciaire : laquelle votre dossier exige-t-il ? La traduction assermentée est signée par un traducteur inscrit sur la liste d’une cour d’appel, et c’est la forme que réclament la préfecture, le consulat ou un employeur étranger pour un bulletin n° 3 ; la traduction certifiée porte notre attestation d’exactitude. Espresso Translations est certifiée ISO 17100:2015 et travaille dans plus de 150 langues, avec un second linguiste qui relit chaque fichier, à 0,10 € par mot ou 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots en 24 à 48 heures.
Que comprend la traduction assermentée d’un extrait de casier judiciaire ?
Espresso Translations couvre plus de 150 langues. Sur un casier judiciaire, les combinaisons les plus demandées vont du français vers l’anglais, puis du français vers l’espagnol, l’allemand, l’italien, le portugais, le néerlandais, l’arabe, le russe et le chinois ; dans l’autre sens, un casier judiciaire étranger se traduit vers le français pour un dossier instruit en France. Indiquez la combinaison linguistique dès la demande de devis : si elle est rare, la réponse dit tout de suite quel traducteur expert est disponible et dans quel délai. Une page certifiée part en 24-48 heures ; un dossier complet demande 2-3 jours ouvrés, et l’express le ramène à 24 heures.
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Demandez un devis gratuitQuels documents traduisons-nous avec un extrait de casier judiciaire ?
Faire traduire un extrait de casier judiciaire seul est rare : la pièce voyage presque toujours avec d’autres. L’organisme qui la demande réclame en général l’identité du titulaire, un acte d’état civil et, selon la démarche, un diplôme ou une attestation d’employeur. Toutes ces pièces partent dans le même projet, avec un glossaire commun, pour que le nom et les lieux s’écrivent de la même façon d’un document à l’autre — un dossier qui orthographie un nom de deux manières repart avec une demande de pièce complémentaire. Le barème ne change pas d’un type de pièce à l’autre : 0,10 € par mot, 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, 55 € la page assermentée.
Extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est le seul des trois bulletins qu’une personne peut demander pour elle-même. Il est délivré par le Casier judiciaire national, à Nantes, qui relève du ministère de la Justice : la demande est sans frais, elle se fait en ligne, par courriel ou par courrier, et le bulletin revient en PDF ou sur papier. Le bulletin n° 2 n’est pas remis au particulier mais à certaines administrations et à certains employeurs, et le bulletin n° 1, qui porte l’intégralité des mentions, n’est communiqué qu’aux autorités judiciaires. C’est donc le bulletin n° 3 que vous avez entre les mains et que nous traduisons.
Casier judiciaire vierge et extrait portant des condamnations
Un casier judiciaire vierge se traduit exactement comme un extrait qui porte des mentions : la mention « néant » est la pièce maîtresse du dossier et elle doit figurer noir sur blanc dans la langue du destinataire. Quand l’extrait porte des condamnations, rien n’est allégé ni adouci : la qualification pénale, l’article du code, la juridiction, la date et la peine sont rendus tels quels. Les condamnations effacées du bulletin par le greffe n’y figurent plus et n’ont donc pas à être traduites — nous traduisons le document tel qu’il a été délivré, sans rien y ajouter. Un extrait traduit à moitié, en-tête ou cachet laissés de côté, est la cause la plus banale d’un dossier renvoyé.
Casier judiciaire étranger à traduire vers le français
Les casiers judiciaires étrangers arrivent dans des formats très différents : certificado de antecedentes penales espagnol, certificato del casellario giudiziale italien, ACRO Police Certificate britannique, Identity History Summary américain du FBI. Pour un dossier instruit en France — préfecture, mairie, ordre professionnel, employeur — ces pièces se traduisent vers le français, et la préfecture demande le plus souvent une traduction réalisée par un traducteur expert inscrit près une cour d’appel. Les autres pièces d’un dossier de séjour suivent le même chemin : voir la traduction de documents d’immigration.
Pièce d’identité, passeport et titre de séjour
L’organisme qui lit un casier judiciaire contrôle d’abord à qui il appartient : la carte nationale d’identité ou le passeport arrive donc avec lui, et le titre de séjour quand la démarche porte sur un droit au séjour. Le nom doit s’écrire de la même façon partout, accents et nom d’usage compris, sinon le service réclame une pièce complémentaire pour une raison qui n’a rien à voir avec le fond du dossier. Le parcours de la pièce d’identité est décrit sur la page traduction de carte d’identité.
Acte de naissance et actes d’état civil
Un dossier de visa, de nationalité ou d’adoption réunit presque toujours l’extrait de casier judiciaire, un acte de naissance récent et, selon le cas, un acte de mariage, un livret de famille ou un jugement de divorce. Ces pièces portent les mêmes noms et les mêmes lieux que le casier judiciaire, et c’est la raison pour laquelle elles partent ensemble plutôt que chez trois traducteurs différents au fil des mois. Pour les dossiers des deux conjoints, les deux extraits sont traités dans le même projet, avec la même terminologie.
Diplômes, relevés de notes et attestations d’employeur
Une embauche hors de France ou une inscription à un ordre professionnel demande le casier judiciaire à côté du diplôme, du relevé de notes et des attestations d’employeur. Ces documents n’ont pas la même terminologie, mais ils portent la même identité, et un glossaire commun évite que le même intitulé soit rendu de deux façons dans le même envoi. Le relevé de notes suit son propre parcours, décrit sur la page traduction de relevé de notes.
Dans quelles démarches faut-il faire traduire son casier judiciaire ?
La traduction d’un casier judiciaire est réclamée dès qu’un dossier est déposé auprès des organismes officiels d’un pays qui ne travaille pas en français, et dans les démarches administratives engagées hors de France c’est presque systématique. C’est toujours l’organisme destinataire qui fixe la règle : il nomme la pièce qu’il veut, la langue, la forme — simple, certifiée ou assermentée — et souvent l’ancienneté maximale du bulletin. Personne ne décide à sa place, et un prestataire qui promet une garantie d’acceptation vend ce qui ne lui appartient pas, puisque tout dépend de ce que ce service publie. Nous partons de ce qu’il publie, pas de ce qui se fait d’habitude, et la question se pose par écrit avant la commande plutôt qu’après.
Dossier de visa et de titre de séjour
Un consulat qui instruit une demande de visa long séjour, de permis de travail ou de regroupement familial réclame un extrait de casier judiciaire récent, traduit, et très souvent légalisé ou apostillé. Les délais sont imposés par le poste consulaire et non par le demandeur : le bulletin s’obtient d’abord, la traduction ensuite, et l’apostille à la place que le consulat indique. Pour obtenir un visa, le dossier se prépare dans cet ordre, parce qu’un bulletin de plus de trois mois est écarté par beaucoup de postes avant même d’être lu.
Naturalisation et demande de nationalité
Une demande de naturalisation déposée hors de France, ou l’instruction d’un dossier de nationalité par un consulat étranger, passe par le casier judiciaire du demandeur. Le service compétent précise l’ancienneté qu’il admet, la langue et la forme, et réclame en général la traduction assermentée de votre extrait avec la copie du document original attachée. Les autres pièces du dossier — acte de naissance, justificatifs de séjour, attestations de résidence — gardent le même vocabulaire d’une pièce à l’autre, ce qui n’arrive pas si elles sont confiées à des traducteurs différents.
Embauche hors de France et détachement
Un employeur étranger, un cabinet de recrutement ou un organisme de détachement demande un extrait de casier judiciaire avant la signature du contrat, surtout dans l’enseignement, la santé, la sécurité, la finance et les postes au contact de mineurs. Espresso Translations prépare ces traductions pour des dossiers déposés en France et à l’étranger, et la forme certifiée suffit dans la plupart des cas : 30 € la page jusqu’à 250 mots, retour en 24-48 heures. Quand l’employeur nomme expressément un traducteur assermenté, le même fichier passe à un traducteur expert d’une cour d’appel.
Inscription à un ordre professionnel
Un ordre professionnel — médecins, infirmiers, avocats, architectes, experts-comptables — contrôle l’honorabilité du candidat avant de l’inscrire à son registre, et le casier judiciaire traduit fait partie du dossier avec le diplôme et l’attestation d’inscription précédente. Ces organismes publient leurs propres exigences de forme, et elles ne se devinent pas : plusieurs réclament la forme assermentée, d’autres se satisfont d’une traduction certifiée. Lisez la liste des pièces publiée par l’ordre avant de commander, et commandez d’un coup toutes les traductions qu’elle nomme — un envoi en deux fois coûte deux fois le délai.
Adoption, agrément et procédure judiciaire
Une procédure d’adoption internationale, une demande d’agrément, une candidature à une fonction d’accueil ou une procédure devant une juridiction étrangère réclament l’extrait de casier judiciaire de chaque adulte du foyer, traduit et souvent légalisé. Ce sont les dossiers où l’ancienneté du bulletin compte le plus : il se demande au Casier judiciaire national au moment où le dossier se constitue, pas un an plus tôt. Ces pièces sont des données personnelles sensibles : elles circulent en accès restreint à l’équipe affectée, et un accord de confidentialité est signé sur demande.
Tarif d’une traduction assermentée de casier judiciaire : à la page et au mot
La traduction certifiée d’un extrait de casier judiciaire revient à 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, ou 0,10 € par mot sur un document long, et le devis dit laquelle des deux formules s’applique. La page assermentée est à 55 €. Un bulletin n° 3 tient sur une page dans la quasi-totalité des cas, mentions comprises ; ce sont le nombre de pièces du dossier, la combinaison de langues et le travail de mise en page qui font monter le total, jamais la longueur du casier judiciaire lui-même.
Trois lignes peuvent s’ajouter au devis et aucune n’est comprise dans le prix de la page : l’apostille, la légalisation et l’expédition d’un exemplaire papier tamponné. Chacune est chiffrée séparément, parce qu’elle dépend du pays de destination et non de la longueur du texte. La légalisation authentifie la signature du traducteur et ne dit rien du contenu traduit ; elle ne sert que si l’organisme destinataire la nomme par écrit, et personne ne la commande « au cas où ».
Un extrait de casier judiciaire revient certifié en 24-48 heures. La formule standard demande 2-3 jours ouvrés et l’option express ramène le délai à 24 heures. La traduction assermentée demande 7-14 jours ouvrés, parce que le traducteur expert intervient sur son propre calendrier et que son cachet s’apporte en personne ; si une apostille s’ajoute, le service qui la délivre impose encore son propre délai. Le délai retenu figure sur le devis avant la commande, et si votre date ne peut pas être tenue nous le disons au lieu de prendre le dossier.
Pour connaître le tarif exact, déposez le fichier : le devis gratuit part dans l’heure et fixe le nombre de pages, la forme retenue, le prix total et la date de livraison avant le début du travail. Ce montant ne bouge plus ensuite.
Comment traduire un extrait de casier judiciaire en 4 étapes ?
Quatre étapes : envoi du bulletin, devis, traduction et relecture, livraison. Tout se fait à distance, sans compte à créer et sans déplacement, et rien n’est à payer avant l’accord sur le devis. Commander votre traduction en ligne suit exactement le même circuit qu’un dossier remis sur place : même traducteur expert, même cachet, même attestation.
Étape 1 : envoyer l’extrait de casier judiciaire
Déposez le PDF que le Casier judiciaire national vous a adressé, ou un scan net de l’exemplaire papier, par le formulaire du site. Le format PDF d’origine est le plus simple à traiter, parce qu’il porte le code de vérification en clair ; une photo convient si chaque mention se lit, cachet compris. Indiquez la combinaison de langues, le nom de l’organisme destinataire, la forme qu’il réclame et votre date limite, et joignez d’un coup les autres pièces du dossier pour qu’elles partent dans le même projet. L’original papier n’est pas nécessaire : une copie lisible suffit.
Étape 2 : devis gratuit en 1 heure
La réponse part dans l’heure et tient en quelques lignes : nombre de pages, langues, forme retenue — certifiée ou assermentée —, prix total, date de livraison. Le barème appliqué est de 0,10 € par mot, 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots et 55 € la page assermentée. Si votre échéance est serrée, dites-le dans la demande : l’option express en 24 heures se confirme au moment du devis, pas après la commande.
Étape 3 : traduction, relecture et cachet
Un traducteur professionnel qui travaille vers sa langue maternelle traduit le bulletin, puis un second linguiste relit le fichier contre le document original et contrôle les noms, les dates et les références de jugement avant que l’attestation soit ajoutée : c’est la double lecture que prévoit la norme ISO 17100:2015. Quand la forme assermentée est demandée, le fichier passe à un traducteur expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel, qui y apporte son cachet, sa signature et son numéro d’inscription, puis attache sa traduction à la copie du bulletin d’origine.
Étape 4 : livraison en PDF signé ou sur papier
Le document traduit revient en PDF signé, mis en page comme le bulletin d’origine, avec l’attestation qui porte le nom et les coordonnées complètes du traducteur, la date, les langues de départ et d’arrivée et la mention de conformité à l’original : une traduction signée et datée, pas un fichier anonyme. La version numérique part par courriel ; l’exemplaire papier portant le cachet d’origine est envoyé par la poste sur demande, parce que certains services le réclament encore. Dites au moment du devis combien d’exemplaires tamponnés il vous faut : un dossier déposé en trois endroits en demande trois.
Il vous faut une traduction assermentée de votre casier judiciaire ?
Pour traduire votre extrait de casier judiciaire, envoyez le bulletin n° 3 et la date à laquelle vous en avez besoin. Comptez 24-48 heures pour une page certifiée, 2-3 jours ouvrés en formule standard, 24 heures en express et 7-14 jours ouvrés pour la forme assermentée. Barème : 0,10 € par mot, 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, 55 € la page assermentée. Plus de 150 langues, un second linguiste sur chaque fichier selon la norme ISO 17100:2015, devis gratuit en 1 heure. Espresso Translations est membre de l’ATC.
Demandez un devis gratuitComment trouver un traducteur agréé pour un extrait de casier judiciaire ?
En France, une traduction assermentée est l’œuvre d’un traducteur expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ; son titre officiel est celui d’expert judiciaire, rubrique traduction. On lit indifféremment traducteur assermenté, traducteur agréé ou « assermenté agréé » : ces formules désignent la même inscription. Les listes sont dressées par les cours d’appel et la Cour de cassation en publie l’annuaire national ; service-public.gouv.fr y renvoie pour trouver un traducteur agréé, et c’est le seul contrôle qui tranche. La liste des traducteurs y porte le nom de chacun, les langues pour lesquelles il est inscrit et sa cour de rattachement. Le statut appartient à celui qui a prêté serment devant la cour, jamais à une société : aucun agrément d’entreprise équivalent n’existe en France, et une agence qui laisse croire le contraire décrit mal ce qu’elle vend.
Espresso Translations est une agence de traduction qui travaille avec ces traducteurs experts : elle reçoit le fichier, le traduit, le fait relire par un second linguiste, et c’est le traducteur inscrit qui prête serment et engage sa signature. Les traducteurs assermentés tirent leur cachet de cette inscription, pas de l’agence qui leur transmet le travail. D’où la différence entre les deux produits : la traduction certifiée porte l’attestation signée du traducteur, tandis que la traduction assermentée tient sa valeur légale du serment prêté devant la cour d’appel. Un traducteur assermenté répond de la fidélité du texte ; ce que l’administration fera ensuite du dossier ne lui appartient pas, et c’est elle qui tranche entre les deux formes. Posez-lui donc la question par écrit, avant de commander.
Faut-il une apostille ou une légalisation pour un casier judiciaire traduit ?
Cela dépend du pays où la pièce est produite, et de lui seul. L’apostille s’applique entre les États parties à la convention de La Haye de 1961 : en France elle est délivrée par le service compétent de la cour d’appel, et elle authentifie la signature portée sur la pièce, rien de plus. Hors de ce cadre, le document suit la légalisation — bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, puis représentation diplomatique du pays destinataire. Pour une traduction assermentée, c’est la signature du traducteur expert qu’on authentifie, et la démarche commence à la cour d’appel où il est inscrit. Un extrait de casier judiciaire traduit ne prend aucune valeur officielle supplémentaire du seul fait d’être apostillé : l’apostille répond à une exigence de forme, elle ne dit rien du contenu.
Une erreur de séquence coûte un bulletin et deux semaines. Le pays destinataire veut l’apostille soit sur le bulletin français, soit sur la traduction assermentée, soit sur les deux, et ces trois cas ne se préparent pas dans le même ordre : apostiller l’original d’abord oblige à traduire aussi la mention d’apostille, tandis qu’apostiller la traduction suppose que le cachet du traducteur expert y figure déjà. Écrivez à l’organisme pour savoir lequel des trois cas est le sien, transmettez-nous sa réponse, et chaque étape apparaîtra sur son propre poste du devis.
Si l’organisme refuse la traduction, que faut-il renvoyer ?
Répondez en une seule fois, avant la date que le service indique, et mettez trois pièces dans l’envoi : sa demande écrite, la copie du bulletin n° 3 d’origine, et la traduction dans la forme exacte qu’il nomme — certifiée, assermentée, ou assermentée puis apostillée. Un envoi partiel relance le même échange et consomme le délai qui restait. Personne ne peut annoncer d’avance ce qu’un service décidera sur pièces ; une réponse complète retire simplement la cause la plus fréquente d’un second refus.
Le motif vient plus souvent du périmètre que de la langue. Un service qui réclame un bulletin de moins de trois mois ne se contente pas de celui de l’an dernier, même parfaitement traduit. Un service qui nomme le bulletin n° 2 ne peut pas être servi par le bulletin n° 3, puisque le n° 2 n’est pas délivré au particulier : il faut alors lui écrire et lui expliquer quel document la loi française permet d’obtenir. Et un extrait traduit en partie, en-tête ou cachet laissés de côté, revient pour cette seule raison. Pour contrôler qu’un traducteur est bien inscrit, consultez l’annuaire national publié par la Cour de cassation : le nom, les langues et la cour d’appel de chacun y figurent.
Transmettez-nous la demande écrite du service en même temps que le bulletin : la traduction est alors cadrée sur ce qu’elle nomme, ni plus ni moins, et livrée avec l’attestation signée et datée du traducteur. Comptez 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, ou 0,10 € par mot, en 24-48 heures, après un devis gratuit en 1 heure. Espresso Translations ne dépose rien à votre place : vous déposez, l’organisme décide sur pièces. Un casier judiciaire est une donnée personnelle sensible — les fichiers restent en accès restreint à l’équipe affectée, un accord de confidentialité est signé sur demande, et ils sont supprimés une fois le travail livré.
Quels autres documents traduisons-nous avec votre casier judiciaire ?
Ces traductions sont demandées le plus souvent dans le même dossier qu’un extrait de casier judiciaire, et chacune arrive avec la même attestation et le même barème.
- Pour un dossier de visa, de titre de séjour ou de regroupement familial, voir Traduction de documents d’immigration.
- Pour la pièce d’identité qui accompagne le bulletin dans le même envoi, voir Traduction de carte d’identité.
- Pour le relevé de notes et le diplôme qu’un employeur ou un ordre professionnel réclame à côté du casier judiciaire, voir Traduction de relevé de notes.
- Pour un changement de nom qu’il faut faire concorder avec le bulletin, voir Traduction d’un certificat de changement de nom.
- Pour une pièce qui doit porter le cachet d’un traducteur expert inscrit sur une liste de cour d’appel, voir Traduction assermentée.
- Pour une signature authentifiée devant notaire, quand c’est cette forme que l’organisme nomme, voir Traduction notariée.
- Pour les autres documents officiels, actes d’état civil et attestations compris, voir Traduction certifiée.
2,000+
Linguistes
ISO 17100
Norme qualité certifiée
1 heure
Devis gratuit
150+
Langues prises en charge
Quelles sont les questions fréquentes sur la traduction d’un casier judiciaire ?
Combien coûte la traduction d’un extrait de casier judiciaire ?
30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, ou 0,10 € par mot sur un dossier long ; la page assermentée est à 55 €. Un bulletin n° 3 tient presque toujours sur une seule page, donc le total dépend bien plus du nombre de pièces du dossier que du casier judiciaire lui-même. L’apostille, la légalisation et l’expédition d’un exemplaire tamponné figurent sur leur propre ligne du devis. Le devis gratuit part en 1 heure et arrête le prix total avant le début du travail.
Quel est le délai pour traduire un casier judiciaire ?
Comptez 24-48 heures pour une page certifiée. La formule standard demande 2-3 jours ouvrés, l’option express ramène le délai à 24 heures, et la traduction assermentée demande 7-14 jours ouvrés parce que le traducteur expert intervient sur son propre calendrier et que son cachet s’apporte en personne. Si une apostille s’ajoute, prévoyez en plus le délai du service qui la délivre. Le délai retenu figure sur le devis avant la commande.
Comment obtenir une traduction officielle de son casier judiciaire ?
Demandez d’abord l’extrait au Casier judiciaire national, à Nantes : la demande est sans frais, elle se fait en ligne, par courriel ou par courrier, et le bulletin n° 3 revient en PDF ou sur papier. Déposez ensuite ce fichier par le formulaire du site en indiquant la langue d’arrivée, le nom de l’organisme destinataire et la forme qu’il réclame. Le devis part dans l’heure et la traduction revient en PDF signé, avec l’attestation du traducteur ou le cachet d’un traducteur expert d’une cour d’appel selon la forme retenue. Rien ne vous oblige à vous déplacer.
Où trouver un traducteur assermenté pour un casier judiciaire ?
Sur les listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel. La Cour de cassation en publie l’annuaire national et service-public.gouv.fr y renvoie : vous y contrôlez un nom, les langues pour lesquelles la personne est inscrite et sa cour de rattachement. C’est le seul contrôle qui tranche, et il prend une minute. Espresso Translations travaille avec ces traducteurs experts dans plus de 150 langues et prend en charge la préparation, la traduction et la relecture par un second linguiste ; indiquez votre combinaison linguistique dans la demande et le devis dit tout de suite qui est disponible et dans quel délai.
Quelle est la différence entre traduction assermentée et traduction certifiée ?
La traduction certifiée est accompagnée de l’attestation signée du traducteur : ses coordonnées complètes, la date, les deux langues et la mention de conformité au document original. La traduction assermentée est réalisée par un traducteur expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, qui y apporte son cachet, sa signature et son numéro d’inscription. Les deux sont des traductions intégrales et fidèles ; ce qui change, c’est qui signe et ce que l’organisme destinataire exige. Posez-lui la question par écrit avant de commander, parce que la réponse varie d’un service à l’autre et parfois d’un guichet à l’autre.
Comment faire la demande d’un extrait de casier judiciaire ?
La demande se fait auprès du Casier judiciaire national, à Nantes, qui relève du ministère de la Justice, et elle est sans frais. Trois voies existent : le téléservice en ligne, le courriel et le courrier postal, avec une pièce d’identité à l’appui. Seul le bulletin n° 3 est délivré au particulier pour lui-même ; le bulletin n° 2 va à certaines administrations et à certains employeurs, et le bulletin n° 1 aux seules autorités judiciaires. Une personne née hors de France joint en général son acte de naissance ou sa pièce d’identité pour que la demande aboutisse.
Comment légaliser ou apostiller une traduction assermentée ?
L’apostille concerne les pays parties à la convention de La Haye de 1961 : elle authentifie la signature portée sur la pièce et rien d’autre. Hors de ce cadre, la pièce suit la légalisation, par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères puis par la représentation diplomatique du pays destinataire. Pour une traduction assermentée, c’est la signature du traducteur expert qui est authentifiée, et la démarche part de la cour d’appel où il est inscrit. L’ordre compte : demandez à l’organisme si l’apostille doit porter sur le bulletin d’origine, sur la traduction, ou sur les deux, parce que les trois cas ne se préparent pas de la même façon.
Peut-on obtenir un extrait de casier judiciaire dans une autre langue que le français ?
Le bulletin n° 3 est édité en français, et c’est la traduction qui le rend lisible dans une autre langue. Selon le pays où vous le produisez, un formulaire multilingue peut parfois l’accompagner, mais c’est l’organisme destinataire qui le dit, et la traduction reste la voie générale. Demandez donc le bulletin en français, puis faites-le traduire dans la forme que ce service nomme. Si c’est l’inverse — un casier judiciaire étranger à produire en France — la pièce se traduit vers le français, et la préfecture réclame le plus souvent une traduction réalisée par un traducteur expert d’une cour d’appel.
Combien de temps un extrait de casier judiciaire traduit reste-t-il valable ?
Ni le bulletin ni sa traduction ne portent de date d’expiration, mais les organismes qui les reçoivent en fixent une : trois mois est la limite la plus courante, six dans certains dossiers. C’est l’ancienneté du bulletin d’origine qui compte, pas celle de la traduction : un extrait de casier judiciaire traduit l’an dernier redevient inutilisable dès qu’un service réclame un bulletin récent. Demandez l’extrait au moment où vous constituez le dossier, pas des mois à l’avance, et faites traduire ce bulletin-là. La traduction reste réutilisable tant que le bulletin qu’elle accompagne est dans le délai que ce service admet.
Faut-il envoyer l’original du bulletin n° 3 ?
Non, le PDF délivré par le Casier judiciaire national suffit, et c’est le format le plus simple à traiter parce qu’il porte le code de vérification en clair. Un scan ou une photo de l’exemplaire papier convient aussi, à condition que l’en-tête, les mentions et le cachet se lisent. L’original reste chez vous : la traduction est attachée à une copie, jamais à la pièce elle-même. Certains organismes réclament en plus un exemplaire papier portant le cachet d’origine du traducteur expert ; dites-le au moment du devis, parce qu’il part par la poste.
Peut-on commander une traduction assermentée de casier judiciaire en ligne ?
Oui, et le circuit est le même de bout en bout : vous déposez le fichier par le formulaire du site, le devis arrive en 1 heure, et le document traduit revient en PDF signé. Le traducteur expert apporte son cachet sur l’exemplaire papier, qui part par la poste quand le service destinataire veut un tampon d’origine. Aucun compte à créer, aucun déplacement, aucun paiement avant l’accord sur le devis. Commander votre traduction en ligne ne change ni la forme de la pièce ni la personne qui la signe.
Un casier judiciaire vierge doit-il aussi être traduit ?
Oui, et c’est le cas le plus fréquent. Un casier judiciaire vierge porte une mention explicite — « néant » — et c’est précisément cette mention que l’organisme cherche : sans traduction, elle ne lui dit rien. Le bulletin est court, donc il tient sur une page : 30 € la page certifiée jusqu’à 250 mots, retour en 24-48 heures. Rien n’est allégé pour autant — en-tête, références de la demande, date de délivrance et cachet du Casier judiciaire national sont traduits comme le reste.
